Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une mention requise par le présent règlement, qui doit être indiquée sur un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire, peut être indiquée sur une annexe à ce contrat, à cette proposition ou à ce formulaire et en fait alors partie intégrante.
D. 155-2012, a. 10.
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